Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Mentions légales

• Éditeur : [À compléter : raison sociale], [À compléter : forme juridique et capital]
• Siège social : [À compléter : adresse du siège]
• Immatriculation : [À compléter : RCS / SIREN]
• Directeur de la publication : [À compléter : nom du directeur de la publication]
• Contact : contact@support.aiuris.fr
• Hébergeur : Hostinger, [À compléter : entité et adresse légales de l'hébergeur]

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service AIuris (le « Service »), édité par [À compléter : raison sociale], accessible à l'adresse app.aiuris.fr. La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité.

2. Accès au Service et compte

Le Service est destiné aux avocats et aux cabinets d'avocats, pour un usage professionnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à garder ses identifiants confidentiels et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte. Il est responsable des actions effectuées depuis son compte.

3. Description du Service

Le Service permet notamment :

• de connecter une boîte mail et d'en obtenir, pour chaque e-mail reçu, un résumé et une proposition de classement (dossier, action requise) ;
• de générer des actes à partir des modèles de l'utilisateur et des informations qu'il saisit ;
• de suivre ses dossiers et le temps passé.

Les fonctionnalités peuvent évoluer ; l'éditeur s'efforce d'en informer les utilisateurs.

4. Intelligence artificielle : des propositions à vérifier

Les résumés, classements et actes sont produits automatiquement par un système d'intelligence artificielle. Ils constituent des brouillons et des aides à l'organisation, qui peuvent comporter des erreurs ou des omissions. En particulier :

• un e-mail peut être mal résumé, mal classé, ou ne pas être signalé comme nécessitant une action ;
• un acte généré doit être relu intégralement avant tout usage ;
• le Service ne fournit aucun conseil juridique et ne se substitue pas à l'analyse de l'avocat.

L'utilisateur reste seul responsable du suivi de ses échéances, de la lecture de ses e-mails, du contenu des actes qu'il utilise ou transmet, et du respect de ses obligations professionnelles et déontologiques. Aucun acte n'est jamais envoyé automatiquement par le Service.

5. Connexion de la boîte mail

En connectant sa boîte mail, l'utilisateur autorise le Service à lire les e-mails de sa boîte de réception, à seule fin de fournir le Service. Le Service ne modifie, ne supprime et n'envoie aucun e-mail. L'utilisateur peut mettre en pause la synchronisation automatique ou déconnecter sa boîte à tout moment depuis « Mon compte ». Il garantit disposer des droits nécessaires pour connecter cette boîte.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux lois et règlements, et à ses obligations déontologiques, notamment le secret professionnel ;
• ne verser dans le Service que des contenus (modèles notamment) dont il dispose des droits d'utilisation ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service, ni d'accéder aux données d'autres utilisateurs.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, sa marque et ses éléments graphiques appartiennent à l'éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son compte.

Les contenus de l'utilisateur lui appartiennent : modèles, actes générés, données de dossiers. Il concède à l'éditeur le seul droit de les traiter dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service.

8. Données personnelles et sous-traitance (article 28 du RGPD)

Pour les données à caractère personnel que l'utilisateur traite au moyen du Service (e-mails, dossiers, données de ses clients et des parties), l'utilisateur est responsable de traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant. Le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD :

• Objet et durée : fourniture du Service, pour la durée du compte de l'utilisateur.
• Nature et finalité : hébergement, synchronisation, analyse automatisée (résumé, classement) et génération de documents, sur instruction de l'utilisateur.
• Données et personnes concernées : données d'identification et de contact, contenu de correspondances et de dossiers, relatives aux clients, parties, correspondants et collaborateurs de l'utilisateur.
• Instructions : l'éditeur ne traite les données que sur instruction documentée de l'utilisateur, constituée par l'utilisation du Service, et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ; l'éditeur n'accède au contenu des données qu'à la demande de l'utilisateur ou si la loi l'impose.
• Sécurité : l'éditeur met en œuvre les mesures décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement, cloisonnement des comptes, accès restreints).
• Sous-traitants ultérieurs : l'utilisateur autorise le recours aux prestataires listés dans la politique de confidentialité (Supabase, Hostinger, Anthropic), liés par des obligations équivalentes ; il est informé de tout changement envisagé et peut s'y opposer en résiliant son compte.
• Assistance : l'éditeur aide l'utilisateur à répondre aux demandes d'exercice des droits, à assurer la sécurité des traitements et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact.
• Violation de données : l'éditeur notifie à l'utilisateur toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
• Fin du contrat : à la suppression du compte, les données sont supprimées immédiatement (et au plus tard sous 30 jours dans les sauvegardes techniques) ; l'utilisateur peut au préalable télécharger ses actes ou demander la restitution de ses données.
• Audit : l'éditeur met à la disposition de l'utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

9. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service en continu, sans garantie de disponibilité absolue. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou en cas de défaillance d'un prestataire (hébergeur, fournisseur de messagerie, fournisseur d'intelligence artificielle). L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

10. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'un usage des résultats produits par le Service sans vérification par l'utilisateur (article 4), notamment une échéance manquée ou une erreur dans un acte. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par l'utilisateur au titre des douze derniers mois.

11. Prix

[À compléter : conditions tarifaires (gratuité pendant une phase de test, abonnement, modalités de paiement)]

12. Durée et résiliation

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut le supprimer à tout moment depuis Mon compte › Supprimer mon compte, ou en écrivant à contact@support.aiuris.fr. L'éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence. Les données sont alors traitées comme prévu à l'article 8 (« Fin du contrat »).

13. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.

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